Transfert du domicile fiscal dans un autre État de l’Union européenne avant le 11 mai 2011 : sort des plus-values latentes
[25.02.2025]
Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre État de l'Union européenne entre le 3 mars et le 11 mai 2011 inclus échappent à l'imposition des plus-values latentes et en report d'imposition (CGI, art. 167 bis)....
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