Taxe petits colis : adaptation du droit français aux nouvelles règles
[09.06.2026]
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1200 de la Commission du 5 juin 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 en ce qui concerne les règles relatives à la mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 €sur les ventes à distance de marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150...
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