Taxe annuelle de 3% sur les immeubles des entités juridiques : confirmation des commentaires administratifs
[20.05.2019]
En réponse à la société requérante qui contestait le § 90 du BOI-PAT-TPC-10-10 du 12 septembre 2012 relatif au champs d'application de la taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques, le Conseil d’État précise que les « trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l’article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI) pour l’application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l’application de l’article 990 D du...
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