Taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique des logements sociaux : conditions d'application définies
[05.12.2024]
Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'application d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs...
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