Soumission des ouvrages hydrauliques fondés en titre à la police de l'eau : à situation différente, traitement différencié
[03.12.2025]
Le Préfet peut imposer au propriétaire d'un ouvrage fondé en titre une procédure de déclaration pour toute remise en eau, remise en service ou confortement, mais il ne peut pas abolir un droit fondé en titre sans base légale ni indemnisation....
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