Seuil de capacité fixé pour la dispense d'appel à projets des services de protection des majeurs
[05.12.2024]
Un décret du 4 décembre 2024 fixe le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets concernant les services mandataires judiciaires à la protection des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface