Rémunération

Une instruction publiée le 20 mars présente les modalités de gestion par les préfets de la dotation politique de la ville (DPV) pour 2023, ainsi que le montant des enveloppes départementales de la dotation et les communes qui y sont...

Une instruction publiée le 20 mars présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023, à savoir ...

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Le 15 mars 2023, le Mexique a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier un manuel sur l'étalonnage prudentiel des modèles internes. Le manuel est un outil en ligne qui fournit des conseils et des liens vers des documents et informations pertinents pour l'analyse comparative prudentielle afin de faciliter leur accessibilité. En particulier, le manuel comprend des aperçus de toutes les questions et réponses applicables concernant le...

L’Ordre des avocats de Paris a publié sa déclaration d’index d'égalité professionnelle. Son score est de 93/100 en...

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Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI ) a émis un mandat d'arrêt visant Vladimir Vladimirovitch Poutine, président de la Fédération de...

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L’action en paiement de la banque est irrecevable pour être prescrite. En effet, le point de départ de la prescription commerciale quinquennale doit être fixé à la date à laquelle la banque a émis une demande de remboursement anticipée sur le compte du débiteur. Or, l'établissement bancaire ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription pas plus qu'il ne justifie d’une quelconque tentative de prélèvement ou...

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a dévoilé le palmarès des déposants de brevets 2022, un classement qui met en lumière les organisations qui investissent dans l’innovation. Safran, Stellantis et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) constituent le trio de tête de cette...

L’obligation de la SCI intimée de procéder au transfert de son siège illégalement domicilié à l’adresse de l’association requérante, n’est pas sérieusement contestable. Si la SCI intimée produit le support d’annonce légal publiant son transfert de siège, force est de constater qu’il ne s’agit que de simples copies, non authentifiées. Ce document est insuffisant à établir la réalité du transfert de siège invoqué. De...

La déchéance de la procédure de surendettement est incontestablement encourue. En effet, les débiteurs ont employé une partie du prix de vente de leur résidence principale pour l’acquisition de lingots d’or pour un montant de 93 370 € alors que des échéances de prêts n'étaient plus réglées depuis plusieurs mois. Les fonds ainsi employés ont été volontairement détournés puisque le débiteur a loué un coffre-fort...

Le seul lien chronologique entre l'infiltration au niveau des lombaires et le diagnostic, neuf jours plus tard, d'un hématome intracérébral, ayant pour origine probable la thrombophlébite d'une veine supérieure postérieure gauche compliquée d'un hématome profond pariétal, ne peut suffire à caractériser un lien de causalité direct et certain entre l'infiltration et l'accident vasculaire cérébral dont a été victime la...

Une patiente, hospitalisée au sein d'une association hospitalière en raison d'un syndrome dépressif sévère, a ingéré un produit ménager laissé sans surveillance et est décédée 1 mois et 21 jours après cette ingestion. La responsabilité de l'association hospitalière est engagée. Le lien de causalité entre l'ingestion du produit et le décès ne fait aucun...

Pour les sociétés par actions simplifiée le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires....

L’origine frauduleuse des trop-perçus de revenu de solidarité active, d’allocations personnalisées au logement et de primes exceptionnelles de fin d'année a été reconnue par la juridiction administrative, le débiteur ne démontrant pas qu’il avait de bonne foi omis de déclarer les indemnités journalières qu’il touchait. Le fait que le juge judiciaire ait considéré qu’il n’y avait pas lieu à appliquer des pénalités...

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Dans le cadre du Plan national des achats durables (PNAD), le Gouvernement lance un deuxième appel à projet visant à augmenter le nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national, ouvert au 10 mars 2023. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juin 2023...

Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 10 mars 2023, M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration, est nommé président du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées en 2023 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public (INSP...

Un arrêté du 16 mars 2023 suspend toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant habituellement en...

Les agriculteurs bénéficiant d’une aide au titre de la PAC doivent respecter, en plus des exigences réglementaires en matière de gestion, les normes de l’UE relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE...

Par décret du 17 mars 2023, est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et...

Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès « certification environnementale », l'agriculteur doit engager l'ensemble des surfaces agricoles de son exploitation à titre individuel dans une démarche ou une certification qui garantit le recours à des pratiques et systèmes de production respectueux des modes de production...

Un décret du 17 mars 2023 prévoit les dispositions nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur telles que définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août...