Proprieté industrielle

Pour célébrer le 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) publie une boîte à outils pour aider les Parties contractantes ainsi que tous les acteurs et personnes impliqués dans l’adoption, à dûment mettre en œuvre et appliquer la Convention. Sont proposées des lignes directrices pratiques sur les actions à entreprendre pour identifier les...

L'OCDE annonce la mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, afin de répondre aux priorités sociales, environnementales et technologiques urgentes auxquelles sont confrontées les entreprises et la société. L'édition 2023 contient des recommandations actualisées en matière de conduite responsable des entreprises sur des...

La Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation publique sur son rapport relatif aux pratiques saines en matière de gouvernance et de gestion du risque de crédit de contrepartie . Le rapport présente une synthèse des résultats de l’examen ciblé réalisé au second semestre 2022 sur la gouvernance et la gestion par les banques du risque de crédit de contrepartie. Il souligne les bonnes pratiques observées...

La Banque centrale européenne (BCE) communique les principaux résultats de la 28e campagne semestrielle sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro. Cette enquête, réalisée entre le 6 mars et le 14 avril 2023 et portant sur la période comprise entre octobre 2022 et mars 2023, fait état d'un fort durcissement des conditions de financement perçues dans un contexte de poursuite de la hausse du...

Le règlement (UE) 2023/1077 du 31 mai 2023 est relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’UE et...

La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait ses obligations précontractuelles. La clause type de l'offre de prêt par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne constitue seulement un indice qu'il appartient au prêteur de corroborer....

La fraude, dont les conditions peuvent être difficiles à mettre en œuvre (V. le classique B. Audit, La fraude à la loi : Dalloz, 1974), peut prendre des aspects très différents selon ce que le justiciable cherche à éviter (pour une discussion terminologique, V. Y. Hortoglu, La fraude arbitrale : Bruylant, 2023, not. n° 56 s.). En matière de contentieux international, il peut ainsi arriver que l’on cherche à...

L'action qui tend à faire juger qu'une partie a valablement exercé une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente est de nature personnelle et se prescrit par 5 ans....

La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre l'utilisation abusive croissante du transport commercial par les réseaux criminels afin de faciliter la migration irrégulière vers l'UE. Ces mesures s'articulent autour de trois piliers : législatif, opérationnel et diplomatique, avec une attention particulière pour le transport aérien. Elles visent à renforcer encore la coopération opérationnelle en...

Lors de sa dernière session plénière le 24 mai 2023, le CEPD a adopté les versions finales des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives et des lignes directrices sur l'application de l'article 65(1)a) du RGPD....

Le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 établit des règles relatives à la mise sur le marché de l’Union et à la mise à disposition sur le marché de l’Union, ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union, de produits énumérés à l’annexe I, notamment les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, en vue de ...

La gestion publique des risques regroupe « un spectre large d’enjeux, de modes d’organisation et d’action de l’État et des collectivités publiques ». Ainsi, la puissance publique doit gérer de nombreux risques « externes », c’est-à-dire limiter en amont leur survenance et garantir la population contre leurs effets, mais elle doit aussi se prémunir contre des risques « internes », en organisant notamment la...

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation....

Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 16 mai dernier, les règlements portant sécurisation du marché européen des cryptoactifs sont publiés au JOUE du 9 juin 2023. Le règlement MiCA (pour « Markets in Crypto-Assets ») prévoit l'uniformisation du marché européen des cryptoactifs, tandis que le règlement TFR (pour « Transfer of Funds Regulation ») prévoit une traçabilité renforcée des transferts de...

Les dispositions du Code civil prévoyant qu’en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit....

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 mars 2023, l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) en vue de la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle est...

L’administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d’impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023....

La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint....

Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il instaure également cette provision dans le Code des assurances. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à...

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d’un nouveau plan pour 2024-2027....

L'annulation d'une reconnaissance de paternité, à la demande de son auteur, ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, conçu à l'étranger par procréation médicalement assistée. Telle est la décision du 8 juin 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui illustre à nouveau la promotion de la proportionnalité en matière de vie privée....

Une évaluation environnementale insuffisante pour les unités touristiques nouvelles, lesquelles sont en outre entachées d'erreur d'appréciation, des mesures du document d'orientation et d'objectifs déconnectées des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et le principe d'équilibre bafoué. Le schéma de cohérence territoriale du Pays de Maurienne est entièrement annulé....

Un recours contre les seules prescriptions d'une autorisation d'urbanisme délivrée dans une zone en tension est jugé en premier et dernier ressort par le tribunal administratif....

Le stationnement de nombreux véhicules peut être interdit sur un terrain où est implantée une construction autorisée avant que le plan local d'urbanisme ne décide d'affecter la zone en question qu'aux activités agricoles....

L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la...

En amont de leur 119 Congrès consacré au logement, les Notaires de France ont présenté le 7 juin, lors d’une conférence de presse, quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre....

La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes...

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour cette année les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF...

Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin...