Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'indemnisation des besoins d'assistance par une tierce personne....

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Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

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Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, touchant aux éléments de rémunération versés en 2024, sur lesquelles est revenu le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ...

Le redevable de l'ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d'une exonération de cet impôt. L'Administration refuse. Elle doit mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire....

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Didier Migaud, le nouveau garde des Sceaux, est intervenu lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats (USM) à Toulouse le 11 octobre, qui marquait le cinquantième anniversaire de cette organisation syndicale. L'occasion pour lui de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui intéressent les...

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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

Une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État qui n’était pas membre de l’Union européenne au moment de son prononcé ne peut pas être prise en compte pour constater l’état de récidive légale d’un accusé. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 octobre 2024....

Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions...

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de...