Le 20 mars, le projet de réforme des retraites a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Une adoption sans vote après le rejet des deux motions de censure déposées le 17 mars, à la suite de la décision de l’exécutif de recourir à l'article 49.3 de la Constitution, la veille, pour faire passer le...

Le Parlement européen, à l'occasion de la session plénière de mars, a adopté la révision du règlement sur la répartition de l’effort. Le texte prévoit des réductions annuelles contraignantes pour chaque État membre en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets....

La Commission européenne a présenté deux propositions de texte réformant l'organisation du marché de l'électricité de l'UE afin d'accélérer l'essor des énergies renouvelables et l'abandon progressif du gaz, de réduire la dépendance des factures des consommateurs par rapport à la volatilité des prix des combustibles fossiles, de mieux protéger les consommateurs contre les futures flambées de prix et les manipulations...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à réduire la consommation d'énergie finale d'ici 2030. Les États membres doivent garantir collectivement une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 11,7 % en 2030, par rapport aux prévisions de consommation d'énergie pour 2030 faites en 2020. Cela se traduit par une limite supérieure à la consommation...

Mercredi 8 mars, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, présentée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, dans une version remaniée à la suite des observations et suggestions formulées sur ce texte par le Conseil d'État dans son avis du 9 février dernier. Le texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée le 6...

Il avait jusqu'au 12 mars au plus tard pour adopter le texte. Avec une journée d'avance sur l'échéancier prévu, le Sénat a voté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. « Soucieux de préserver l'équilibre financier du système de retraites à l'horizon 2030 », les sénateurs ont adopté le recul à 64 ans de...

Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur l'Année européenne des compétences. L'objectif est de promouvoir un état d'esprit de reconversion et de perfectionnement, de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et de créer des emplois de qualité. L'Année des compétences se déroulera jusqu'en mai 2024 et de nombreuses actions et initiatives seront lancées et...

Le Conseil a adopté définitivement un règlement qui prolonge le délai pour la certification des dispositifs médicaux. Cette mesure vise à éviter que les dispositifs médicaux qui ne peuvent être certifiés avant la date limite initialement prévue ne deviennent indisponibles pour les patients...

Alors que la Commission européenne a présenté les nouvelles règles en mai 2022, le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) relatif à la proposition de directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance. Ce texte met à jour la législation actuelle de l'UE (PE et Cons. UE, dir. 2002/65/CE, 23 sept. 2002), afin de créer des conditions de concurrence équitables...

La Commission européenne a présenté trois propositions de texte visant à moderniser les règles en matière de permis de conduire, prévoyant notamment l'introduction d'un permis de conduire numérique valable dans toute l'UE, et de nouvelles dispositions visant à simplifier le contrôle de l'exécution des règles de circulation par-delà les...

Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le...

Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le...

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'obligations vertes européennes (EuGB, également appelées "Green bonds"). La proposition de règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser la désignation « obligation verte européenne » ou « EuGB » pour leurs obligations écologiquement durables qui sont...

L'Assemblée nationale a adopté le 2 mars 2023, en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Un texte qui avait été déposé par le député Laurent Marcangeli le 17 janvier dernier et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le...

L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le...

La Commission a présenté aujourd'hui une série de mesures destinées à permettre à tous les citoyens et entreprises de l'UE de bénéficier d'une connectivité gigabit d'ici à 2030, conformément aux objectifs de la décennie numérique de l'Europe, et à transformer le secteur de la connectivité de...