Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Pénal Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 61, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences... Lu
Personnes Famille A. Philippot Protection des enfants : adoption du projet de loi en première lecture au Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 54, 15 déc. 2021 [17.12.2021] Après l'Assemblée nationale le 8 juillet dernier (AN, projet de loi, TA n° 644, 8 juill. 2021), c'est au tour du Sénat d'adopter, en première lecture et à l'unanimité, le 15 décembre 2021, le projet de loi relatif à la protection des... Lu
Social Don de chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social : la proposition de loi définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, Proposition de loi n° 130, 22 juill. 2020 [23.07.2020] Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19. Sa mise en œuvre effective requiert toutefois la publication d’un prochain... Lu