Un décret du 28 septembre 2023, pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés ainsi que les modalités de mise en œuvre de la prime fondée sur la mise à disposition gratuite d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des...