Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er octobre 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2424967V : JO 27 sept. 2024 [27.09.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 27 septembre 2024, les seuils applicables à compter du 1er octobre... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : attribution de l'aide financière exceptionnelle Législation A. n° ECOI2424484A, 12 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Un arrêté du 12 septembre 2024 porte attribution de l'aide financière exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Construction CEE : modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Législation A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un... Lu
Médias et Communication Affaires Le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS est autorisé Législation A. n° ECOA2418763A, 5 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 autorise le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette... Lu
Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu
Collectivités territoriales Services publics Urbanisme et environnement +3 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Seuil d'obligation de régie pour l'autoconsommation photovoltaïque des collectivités Législation A. n° TREB2407863A, 10 juill. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales traite de la création de régies pour l'exploitation directe de services publics industriels et commerciaux par les collectivités... Lu
Public Actes administratifs Procédure administrative +1 Pénal L'association anticorruption Anticor retrouve son agrément Législation A. n° PRMX2423533A, 5 sept. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions... Lu
Transition énergétique Banque et finance Consommation +2 Immobilier Fiscal Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : conditions et modalités détaillées Législation D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du Code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244... Lu
Affaires Numérique Données Soutien aux PME/startups pour renforcer leurs compétences en cybersécurité : cahier des charges du dispositif approuvé Législation A. n° PRMI2420779A, 24 juill. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] Le cahier des charges du dispositif « Soutien aux PME et startups pour renforcer leurs compétences dans le domaine de la cybersécurité » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est... Lu
Transition énergétique Intervention économique Immobilier +1 Consommation Adaptation de fiches d'opérations standardisées et renforcement des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2422700A, 22 août 2024 : JO 30 août 2024 [30.08.2024] Un arrêté publié le 30 août vise ... Lu