Quand une commune renonce à un avantage lors de la cession d'éléments de son patrimoine, le conseil municipal doit, dans sa délibération, prendre en compte la valeur de cette renonciation. Il lui appartient, en effet, de vérifier que le projet respecte la règle, découlant du principe d'égalité (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC : Rec., p. 61 ; JO 27 juin 1986, p. 7978), selon laquelle une collectivité...