Services publics Procédure administrative Organisation judiciaire M. TOUZEIL-DIVINA Détermination de l'usager (et non du tiers) au service public de l'assainissement Jurisprudence T. confl., 4 déc. 2023, n° C4289, OG c/ Établissement public Est Ensemble : Leb… [17.01.2024] Le contentieux des SPIC envers ses usagers est a priori de compétence juridictionnelle judiciaire alors que celui des tiers audit service public industriel et commercial revient à la compétence du juge administratif. Dans cette espèce, il s'agissait, pour éviter un conflit négatif, au Tribunal des conflits de déterminer la qualité du propriétaire d'un bien immobilier qu'il n'occupait pas au regard du service... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Libertés Services publics +3 Droit européen Social Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail Jurisprudence CJUE, 28 nov. 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans [28.11.2023] Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire.... Lu
Libertés Services publics Actes administratifs Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé Jurisprudence CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 (Laïcité) [25.09.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Services publics Actes administratifs H. PAULIAT Laïcité : le Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya à l’école Jurisprudence CE, réf., 7 sept. 2023, n° 487891, Assoc. Action droits des musulmans [14.09.2023] Le ministre de l'Éducation nationale peut-il légalement interdire le port de l'abaya dans les établissements scolaires ? La déclaration de Gabriel Attal fin août, suivie d'une note publiée le 31 août 2023 au BO de l'Éducation nationale, a été l'objet de controverses politiques, LFI criant à la discrimination à l'encontre de certains élèves et à la stigmatisation des élèves musulmans, la droite et l'extrême-droite... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Services publics +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Zone d'assainissement dans une agglomération d'assainissement : système collectif facultatif d'élimination des eaux usées Jurisprudence CE, 13 juill. 2023, n° 454945 : Lebon T. [18.07.2023] Une commune peut être placée dans une zone d'assainissement non collectif même pour la partie de son territoire située dans une agglomération d'assainissement où population et activités économiques produisent des eaux usées dont la charge de pollution organique dépasse les 120 kg par jour.... Lu
Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Noblesse et gratuité confirmées de certaines missions de service public du SDIS Jurisprudence CE, 28 juin 2023, n° 463457, SDIS Loiret : Lebon T. [05.07.2023] Tous les services publics, loin s'en faut, ne sont pas gratuits pour ceux – dits usagers – qui en sont les bénéficiaires directs. Cependant, et c'est là l'une des noblesses de notre système basé sur la solidarité nationale, un certain nombre de missions authentifiées et reconnues par la puissance publique comme étant de service public peuvent (voire doivent) être intégralement prises en charge par les collectivités... Lu
Services publics Libertés Actes administratifs M. TOUZEIL-DIVINA Au nom frelaté de la laïcité, l’ordre public du match passe avant la liberté de ses usagers Jurisprudence CE, 29 juin 2023, n° 458088, asso. Alliance citoyenne et a. et Ligue des droits… [30.06.2023] La laïcité implique notamment (mais pas seulement) la neutralité de l’espace et du service publics ainsi que de ses agents. La sphère privée, quant à elle, est régie par la liberté y compris religieuse de pouvoir exprimer ses opinions. Par le présent arrêt, très commenté avant même son prononcé en raison des courageuses conclusions (non suivies) de son rapporteur public, le Conseil d’État continue de rendre de plus... Lu
Responsabilité Services publics Santé L. ERSTEIN Action subrogatoire de l'ONIAM : la liberté du juge Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 448871, ONIAM : Lebon T. [13.06.2023] Le juge peut ne condamner qu'un seul établissement hospitalier à réparer l'ensemble des préjudices subis par la victime et indemnisés par l'ONIAM, même si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a retenu la responsabilité de plusieurs établissements.... Lu