Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2021, déc. n° 2021-822 DC [30.07.2021] Adoptée définitivement le 22 juillet 2021, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement était déférée le jour même au Conseil constitutionnel (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel... Lu