Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Évaluation du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015, F-B [21.03.2024] Seuls les salaires effectivement versés avant l’arrêt de travail sont à prendre en compte pour déterminer le droit aux indemnités journalières. Ceux versés après l’arrêt de travail, par exemple sous forme de rappels de salaire, ne sont pas inclus dans cette évaluation.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Office du juge en cas d'irrégularité dans le déroulement d’une procédure disciplinaire Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, F-B [20.03.2024] Lorsqu’une irrégularité est constatée dans le déroulement d’une procédure disciplinaire, les juges doivent rechercher si cette irrégularité a eu un impact sur les droits de défense du salarié ou si elle a pu influencer la décision finale de l’employeur.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +2 Droit européen Affaires Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Salarié victime d’un malaise : la suspension du contrat de travail n’exclut pas la reconnaissance d’un accident de travail Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-18.798, F-D [18.03.2024] Y compris en cas de suspension du contrat de travail, un salarié qui se trouve sous la dépendance et l’autorité de son employeur lorsqu’il subit un malaise doit être considéré comme ayant subi un accident de travail. L’employeur doit déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève le salarié, quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Temps de trajet : il ne suffit pas de rester disponible pour revendiquer un travail effectif Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708, FS-B [18.03.2024] Le seul fait pour le salarié de rester joignable pour ses collaborateurs qui pouvaient ainsi prendre son attache, aussi bien quand il se trouvait effectivement à l'étranger que durant son temps de voyage, ne suffit pas considérer que le temps de voyage est du temps de travail effectif.... Lu