Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et il incombe aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher la volonté du...

L'exigence de l'enregistrement des testaments faits en pays étrangers constitue une formalité fiscale qui ne remet pas en cause l'efficacité probatoire du certificat successoral...

En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d'autres États membres, mais sans dépasser une durée totale maximale de 6...

Le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage, ce qui n'est pas le cas lorsque les attributions prévues par le testament ont un caractère facultatif pour leurs...

Les dispositions du 1° du 5 de l'article 13 du CGI prévoient, par dérogation aux dispositions relatives à l'imposition des plus-values, que le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est imposable au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le...

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du Code de commerce n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la loi (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 206, IV, al. 1er). Il en résulte que le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant...

Quand le président du conseil départemental décide, au nom de son pouvoir de police de la circulation, de relever de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de route situées hors agglomération, l'arrêté qu'il prend en ce sens doit être motivé, dit le texte de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (CGCT, art. L. 3221-4-1). Cette motivation est exigeante, selon le présent jugement du...

La cour d'appel saisie par l'époux de bonne foi contre le jugement rejetant sa requête en restitution d'un bien commun placé sous main de justice en raison du prononcé d'une peine complémentaire de confiscation, se doit de rechercher, après avoir constaté que l'immeuble appartenait à la personne condamnée ainsi qu'à son épouse, si ce bien est en état d'indivision ou s'il appartient à la communauté...