Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Notaire +1 International F. HÉBERT Testament international : la question de l'interprète II (la cour d'appel de renvoi fait de la résistance) Jurisprudence CA Lyon, 21 mars 2023, n° 22/02394 [28.04.2023] La cour d'appel de Lyon résiste à la Cour de cassation en jugeant qu'un testament ne doit pas nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend. S'opposant à la Cour de cassation, la cour d'appel valide un testament international dont le contenu a été dicté au notaire par un interprète.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Notaire L. ERSTEIN Accès à la profession de notaire : un avis imprévu Jurisprudence CE, 29 juill. 2022, n° 458168 : Lebon T. [23.08.2022] L'autorité administrative peut régulièrement solliciter un avis que ne prévoit pas le texte réglementaire régissant l'accès à la profession... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2021, déc. n° 2021-822 DC [30.07.2021] Adoptée définitivement le 22 juillet 2021, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement était déférée le jour même au Conseil constitutionnel (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel... Lu
Séléction de la rédaction Notaire P. NOUAL Nomination sur un office notarial à créer : le futur notaire n’a pas à être diplômé pour postuler ! Jurisprudence CAA Douai, 6 juill. 2021, n° 20DA00043 : JurisData n° 2021-011129 [29.07.2021] Une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer peut-elle être présentée par une personne qui n’a pas la qualité de notaire au jour du dépôt de sa demande, mais qui la détient et la prouve dans les quinze jours qui suivent la demande du garde des Sceaux de produire les éléments manquants ? Une réponse positive s’impose comme le précise l’arrêt rapporté de la cour administrative de... Lu