En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d'autres États membres, mais sans dépasser une durée totale maximale de 6...

Quand le président du conseil départemental décide, au nom de son pouvoir de police de la circulation, de relever de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de route situées hors agglomération, l'arrêté qu'il prend en ce sens doit être motivé, dit le texte de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (CGCT, art. L. 3221-4-1). Cette motivation est exigeante, selon le présent jugement du...

À la différence des magistrats judiciaires dont le statut résulte d'une loi organique, les magistrats administratifs et financiers relèvent du statut général de la fonction publique (SGFP) pour autant que leur statut particulier n'y fait pas obstacle (cela signifiant qu'ils n'en relèvent qu'à titre subsidiaire). Or, la présente décision se rapporte à la suspension d'un magistrat financier prononcée à titre...

Saisi en seconde cassation, le Conseil d'État a connu d'une décision du Conseil national de l'éducation et de la recherche (CNSER – juridiction d'appel en matière disciplinaire pour les enseignants-chercheurs) rendue le 20 mai 2019 (BO du ministère de l'enseignement supérieur, n° 28, 11 juill. 2019) à propos d'un enseignant-chercheur à qui l'université d'Aix-Marseille reprochait de ne pas avoir déclaré un cumul...

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d'un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l'harmoniser avec celui prévu pour l'ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art....

L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent public oblige – dans le sillage de la jurisprudence Rodière(CE, 26 déc. 1925, Rodière : Lebon 1925, p. 1065) – la réintégration de l'intéressé. En principe, l'administration dispose à cet effet d'une marge de manœuvre, puisque l'agent réintégré ne l'est que sur un emploi équivalent à celui dont il a été irrégulièrement évincé (v. par ex. : CE, 27 avr. 2012, n° 327732 :...

Un gendarme a contesté un avis de régularisation des charges liées à l'occupation de son logement de fonction. À défaut pour ce logement de disposer d'un compteur individuel, son administration avait fait application d'une circulaire pour l'évaluation de la consommation de chauffage de l'intéressé (cette consommation étant corrélée à la surface du logement et à la durée de l'occupation). Or, en principe, les charges...

Le tribunal administratif de Paris annule l'arrêté du préfet de police qui avait interdit la manifestation dénommée « les députés jouent au football avec les hijabeuses ». Le juge administratif rappelle que la liberté de manifestation ne peut être restreinte que s'il n'existe pas de moyen efficace de maintenir l'ordre public, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Cette affaire insiste notamment sur la nécessité de...

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un...