Il n'y a pas lieu de désigner un administrateur provisoire, la mésentente des associés n'étant pas de nature à paralyser le fonctionnement de la...

Les dispositions du Code de la santé publique n'habilitent pas le juge judiciaire à prononcer la mainlevée du placement d'un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » (UMD). C'est l'interprétation retenue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, confirmant sa position dégagée un an plus tôt (CA Bordeaux, 12 mai 2021, n° 21/00649...

En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de...

L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C +) sur déféré préfectoral relatif à la délibération du conseil municipal de Grenoble du 16 mai 2022 autorisant désormais le port du burkini dans les piscines publiques suscite débat. Une collectivité territoriale peut-elle décider d'autoriser, pour un motif religieux, un vêtement de bain de type...

Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...

La présente décision apporte quelques précisions sur la prise en charge des dépenses publiques de maintien de l'ordre quand l'intervention, effectuée au profit d'une personne - physique ou morale -, excède les obligations normales incombant à la puissance publique. Ces dépenses sont à la charge de la personne bénéficiaire (CSI, art. L. 211-11, al. 2) et une convention doit être signée, précisant les modalités...

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre...

En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d'autres États membres, mais sans dépasser une durée totale maximale de 6...