En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les...

En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d'autres États membres, mais sans dépasser une durée totale maximale de 6...

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 20 avril 2022, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de...

La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité...

Selon l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce...

Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier et d'évaluer ainsi le risque des conséquences...

L'ajout à la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, n'est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l'engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la...

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel et décide que, désormais, la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions de...

Quand le président du conseil départemental décide, au nom de son pouvoir de police de la circulation, de relever de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de route situées hors agglomération, l'arrêté qu'il prend en ce sens doit être motivé, dit le texte de l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (CGCT, art. L. 3221-4-1). Cette motivation est exigeante, selon le présent jugement du...

La Cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt rendu le 30 mars 2022, rappelle que la demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive, n'est pas soumise à la...