Professions judiciaires Fonctions publiques Agent de la fonction publique A. YOUHNOVSKI SAGON Conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État Jurisprudence Cons. const., 14 janv. 2022, n° 2021-961 QPC, Union syndicale des magistrats ad… [14.01.2022] Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des... Lu
Droit européen Sécurité et Police Pénal Exécution des sanctions pécuniaires : la Cour de justice se prononce sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle Jurisprudence CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-136/20, LU [07.10.2021] L'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s'oppose à ce que l'autorité d'exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l'autorité d'émission à l'agissement... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2021, déc. n° 2021-822 DC [30.07.2021] Adoptée définitivement le 22 juillet 2021, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement était déférée le jour même au Conseil constitutionnel (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel... Lu