Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen RSE et Compliance Contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives : le consommateur peut demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités Jurisprudence CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21, Bank M. [21.06.2023] Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. En revanche, il s’oppose à ce que la banque fasse valoir des prétentions analogues à l’encontre de consommateurs.... Lu
Concurrence RSE et Compliance Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal Jurisprudence Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860, F-B [12.12.2022] Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence... Lu
Sociétés Contrats RSE et Compliance Groupe de sociétés et principe d'autonomie des filiales dans l'exécution des contrats : exception fondée sur l'apparence Jurisprudence Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, F-B [15.11.2022] Le paiement partiel par une société mère d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer pour la société créancière une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s'était substituée à sa filiale dans l'exécution du... Lu
Concurrence Consommation RSE et Compliance Mieux vaut refuser de vendre que refuser de communiquer ses CGV ! Jurisprudence Cass. com., 28 sept. 2022, n° 19-19.768, FS-B [04.10.2022] Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du Code de commerce que le fournisseur de produits doit communiquer les conditions générales de vente (CGV) applicables à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Il s'en évince par ailleurs que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu,... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance Obligations de vigilance et de déclaration imposées aux banques : la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts Jurisprudence Cass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.335, F-B [27.09.2022] Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une... Lu
Droit européen Données RSE et Compliance +2 Libertés Dirigeant D. BERLIN Exigences de probité et du respect de la vie privée : une difficile conciliation Jurisprudence CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, Vyriausioji tarnybinės etikos komi… [29.08.2022] La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu