Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Évaluation du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015, F-B [21.03.2024] Seuls les salaires effectivement versés avant l’arrêt de travail sont à prendre en compte pour déterminer le droit aux indemnités journalières. Ceux versés après l’arrêt de travail, par exemple sous forme de rappels de salaire, ne sont pas inclus dans cette évaluation.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +2 Droit européen Affaires Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Salarié victime d’un malaise : la suspension du contrat de travail n’exclut pas la reconnaissance d’un accident de travail Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-18.798, F-D [18.03.2024] Y compris en cas de suspension du contrat de travail, un salarié qui se trouve sous la dépendance et l’autorité de son employeur lorsqu’il subit un malaise doit être considéré comme ayant subi un accident de travail. L’employeur doit déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève le salarié, quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel saisi sur la question de la prise en compte des revenus du concubin pour l’allocation supplémentaire d’invalidité Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025, FS-B (QPC) [07.03.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale qui prennent en compte les revenus du concubin de l’allocataire pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sont-elles conformes à la loi fondamentale ? Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour se prononcer.... Lu
Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Obligations d’information de la caisse en cas d’investigations sur le caractère professionnel de l’accident : une histoire de délais Jurisprudence Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.818, F-B [04.03.2024] La caisse (organisme de sécurité sociale) est soumise à certaines obligations d’information lorsqu’elle mène des investigations à la suite d’un accident. Lorsqu’elle reçoit une déclaration d’accident, elle peut décider d’engager des investigations pour déterminer s’il est bien d’origine professionnelle. Au cours de la période de 30 jours suivant le début de ses investigations, elle doit informer la victime (ou ses... Lu