Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Perquisition dans un cabinet d’avocats : entre soupçon d’infraction et respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110, F-B [05.03.2024] Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Avocat Procédure civile Manquement au devoir d’information de l’avocat : cinq ans pour agir à compter de la fin de sa mission Jurisprudence Cass. 1er civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.895, F-B [04.03.2024] L'action en responsabilité exercée à raison du manquement au devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant se prescrit par 5 ans à compter du jour de la fin de sa mission.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Transports Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas d’actes intentionnels Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, FS-B [01.03.2024] Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.... Lu
Offert Avocat Procédure pénale G. RUC Il appartient au juge de décider si les motifs d'excuse et d'empêchement d'un avocat commis d'office sont recevables ou non Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-20.147, FS-B [28.02.2024] Le fait pour un avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés, caractérise un refus d'exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations T. RUCKEBUSCH Avocat : spécificité de la convention d’honoraires et qualification des honoraires versés en cas de dessaisissement Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680, F-B [15.02.2024] L’interdiction par le Code de la consommation des clauses qui obligent le consommateur à payer une indemnité au professionnel pour résilier un contrat à durée indéterminée ne s’applique pas à la convention d’honoraires, qui est spécifique à la mission pour laquelle l’avocat a été engagé et n’est donc pas un contrat à durée indéterminée.... Lu