Collectivités territoriales Actes administratifs M. VAN DEALE Le droit de pétition permet de demander, et non d’obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante Jurisprudence CAA Nantes, 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ [18.04.2024] Une collectivité était saisie d’une pétition sollicitant l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’un projet de consultation des électeurs. La cour administrative d’appel de Nantes juge que, même lorsque les conditions sont remplies – nombre suffisant de signataires et question relevant de la compétence de l’assemblée – l’exécutif local n’est pas tenu, pour autant, d’inscrire cette question à... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Droit européen Suspension par le Conseil d'État de l'interdiction des termes de boucherie ou de charcuterie pour les produits à base de protéines végétales Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2024, n° 492844, Sté 77 FOODS et a. [11.04.2024] Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la... Lu
Procédure administrative Actes administratifs C. FRIEDRICH Titre exécutoire émis par l'État et respect de l'article L. 212-1 du CRPA Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 475587 : Lebon T. [11.04.2024] Il doit y avoir une concordance exacte entre le signataire d'un état revêtu de la formule exécutoire et l'identité de l'agent portée sur le titre exécutoire, même si ces informations sont dissociées en ce sens que l'état revêtu de la formule exécutoire n'a pas à mentionner les nom, prénom et qualité de son signataire.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +2 Santé Responsabilité Inaction climatique : condamnation de la Suisse par la CEDH, qui rejette des recours contre la France et le Portugal Jurisprudence CEDH, 9 avr. 2024, n° 53600/20, aff. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres … [09.04.2024] Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre pas en tant que tel un droit à l’environnement, la CEDH a été amenée à développer une jurisprudence dans le domaine de l’environnement en raison du fait que l’exercice de certains des droits garantis par la Convention peut être compromis par la dégradation de l’environnement et l’exposition à des risques environnementaux. Ainsi, la Cour a rendu ce... Lu
Droit européen Personnes Santé +1 Libertés B. PASTRE-BELDA Internement psychiatrique d'un enfant souffrant d'une déficience intellectuelle Jurisprudence CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie [05.04.2024] Déficience intellectuelle et trouble mental sont à distinguer aux fins d'un placement en hôpital psychiatrique.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Personnes Droit européen +2 Public Procédure administrative Condamnation de la France par la CEDH pour les conditions de vie dans un camp d'accueil pour Harkis Jurisprudence CEDH, 4 avr. 2024, n° 17131/19 et a., aff. Tamazount et a. c. France [04.04.2024] Dans un arrêt de chambre rendu ce jour, 4 avril, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie d’enfants de harkis dans le camp de Bias étaient incompatibles avec la Convention EDH, mais que leur droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu par le Conseil d’État.... Lu
Fonctions publiques Actes administratifs Procédure administrative C. FRIEDRICH Illustration sur la danthonysation (ou pas) d'un vice de procédure en matière de réintégration d'un agent Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 464311, inédit [04.04.2024] Alors que la réintégration d'un fonctionnaire après une disponibilité d'office pour raison de santé requiert la consultation du comité médical, la « danthonysation » du vice tiré de l'omission de cette formalité se pose en se situant à la date de la réintégration, indépendamment des éléments postérieurs dont il résulterait rétrospectivement que cette consultation était inutile.... Lu
Numérique Droit européen Concurrence +2 Données Affaires Publicité en ligne : Amazon perd une bataille Jurisprudence CJUE, ord. vice-président, 27 mars 2024, aff. C-639/23, Commission/Amazon Servi… [27.03.2024] Le vice-président de la Cour de justice a rejeté la demande d’Amazon de suspendre l’obligation de rendre public son registre de publicité. Dès lors, le géant du commerce en ligne doit continuer à se conformer à cette obligation tant que la décision de la Commission n’est pas annulée.... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN L'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 463970, Sté AC Promotions : Lebon T. [27.03.2024] L'obligation pour le juge, qui annule un refus d'autorisation d'urbanisme, de se prononcer sur tous les moyens d'annulation fondant sa décision, ne se transmet pas au juge d'appel qui confirme l'annulation. En revanche, si le juge d'appel estime fondé le refus pour un autre motif que celui - ou ceux - retenus en première instance, il doit examiner tous les autres motifs écartés en première instance susceptibles... Lu