Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Justice civile Fonds de commerce : portée du paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B [10.03.2023] L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce... Lu
Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce Procédure administrative L. ERSTEIN L'obligation d'extinction, sans délai, des publicités lumineuses nocturnes est illégale Jurisprudence CE, 24 févr. 2023, n° 468221, Syndicat national de la publicité extérieure : Le… [01.03.2023] L'article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prescrivant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est annulé pour n'avoir pas différé d'un mois la date de son entrée en... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Justice civile Le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la déspécialisation du bail commercial Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 9 févr. 2023, n° 21/18319 : JurisDat… [23.02.2023] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la déspécialisation d'un bail commercial refusée par le... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Le décret instaurant l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants partiellement annulé Jurisprudence CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 [14.12.2022] Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (D. n° 2022-423, 25 mars 2022, art. 17). Cette annulation prendra effet le 1er janvier... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 458440, 459332, 459387, 459398 [13.12.2022] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Renouvellement du bail : prise en compte des stipulations contractuelles pour la fixation du loyer renouvelé Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 2 nov. 2022, n° 21/04358 : JurisData n° 2022-019233 [24.11.2022] Dans le cadre de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ne peut reprocher à l'expert d'avoir pris en compte les stipulations du bail, notamment, le fait que les grosses réparations demeurent à la charge du preneur. En effet, la réforme opérée par la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) prévoit certes que les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge des locataires ... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu