Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Justice civile Fonds de commerce : portée du paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B [10.03.2023] L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Justice civile Le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la déspécialisation du bail commercial Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 9 févr. 2023, n° 21/18319 : JurisDat… [23.02.2023] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la déspécialisation d'un bail commercial refusée par le... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Commerçants et fonds de commerce Bail commercial : indemnisation résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, FS-B [03.02.2023] Le locataire expulsé en exécution d'une décision de justice ensuite infirmée a droit, en application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, à une indemnisation réparant la perte d'exploitation, puisqu'il a été privé de la possibilité de poursuivre l'activité commerciale dans les locaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Renouvellement du bail : prise en compte des stipulations contractuelles pour la fixation du loyer renouvelé Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 2 nov. 2022, n° 21/04358 : JurisData n° 2022-019233 [24.11.2022] Dans le cadre de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ne peut reprocher à l'expert d'avoir pris en compte les stipulations du bail, notamment, le fait que les grosses réparations demeurent à la charge du preneur. En effet, la réforme opérée par la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) prévoit certes que les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge des locataires ... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu
Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Bail commercial : pas de référé pour une demande tendant à constater l'acquisition d'une clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 6 oct. 2022, n° 22/01407 : JurisData n° 2022-016513 [14.10.2022] Il n'appartient pas au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ; cette demande se heurtant à une contestation sérieuse. En effet, il importe de statuer sur la mauvaise foi du bailleur dès lors qu'il a ignoré, dans un contexte de pandémie mondiale, les courriers du preneur faisant état de ses difficultés financières et sollicitant le renouvellement du bail avec... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Commerçants et fonds de commerce +1 Fusions et Acquisitions La date de la première année d'activité, pour le calcul de la CFE, s'apprécie dès l'entrée en jouissance du fonds de commerce Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 451948, min. c/ Sté Josselin Porc Abattage [05.10.2022] En cas de changement d'exploitant, le calcul de la valeur locative des biens d'une société doit être apprécié au 31 décembre de la première année d'activité du repreneur, laquelle s'apprécie dès son entrée en jouissance du fonds de commerce et non au moment où l'acte de cession est effectivement... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Limitation des pouvoirs du juge-commissaire : la résiliation du bail commercial dépend du bailleur en dépit de la liquidation judiciaire Jurisprudence CA Rouen, ch. civ. et com., 10 mars 2022, n° 21/02643 : JurisData n° 2022-003511 [08.04.2022] Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la liquidation... Lu