Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile Irrecevabilité de la saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, 22-22.301, FS-B [26.02.2024] Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.... Lu
Baux commerciaux Rural Agrément du bailleur en cas d’apport du droit au bail à une société : le bénéficiaire de l’autorisation doit être identifié Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422, FS-B [20.02.2024] Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 février.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Baux commerciaux Notaire Responsabilité civile et assurance Clause du bail commercial réputée non écrite : imprescriptibilité de l’action et absence de responsabilité du notaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.091, F-B [23.11.2023] La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (V. Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405 :... Lu
Baux commerciaux Justice civile Délais de paiement accordés par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.216 , FS-B [13.11.2023] Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 145-41 du Code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Baux d’habitation Exclusion de la cotitularité du bail portant sur une maison à usage de commerce et d'habitation : défaut de qualité à agir de l'épouse Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 1re sect., 19 oct. 2023, n° 18/01923 : JurisData n° 2023-0194… [13.11.2023] Le bail litigieux porte sur une maison à usage de commerce et d'habitation, l'acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. Dans ces conditions, la location présente pour le tout un caractère commercial et est assujettie au statut des baux commerciaux, le logement devant être considéré comme exclusivement destiné à faciliter l'exploitation de l'entreprise. La cotitularité du bail prévue par... Lu