En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I). Il s'agit des frais de poursuites et pénalités assortissant :- les impôts directs et taxes assimilées ;- les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;- les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les...