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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, dont le projet avait fuité le mois dernier, est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 3, 5, 26, et 95...
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles relatifs à l'office des juridictions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 14 et art. 15), est relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de...
En application de l'article 95 et 103 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatifs à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 95 et art. 103), le ministère de la Justice a publié au Journal officiel du 1er septembre 2019 trois décrets et un arrêté ...