Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
Le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un...
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 47), en vue des obligations comptables qui y leurs sont attachées, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit...