Immobilier Public S. PIÉDELIÈVRE Le rapport d'évaluation de la loi Élan AN, rapport d'information n° 5121, 23 févr. 2022 [18.03.2022] La loi dite « Élan » a eu pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et de la création de logements. En application de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a décidé de créer une commission d'évaluation de ce texte. Il en résulte un important rapport... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Construction Baux d’habitation Vente immobilière +1 Transition énergétique Le Gouvernement consulte sur les projets d'arrêtés relatifs au nouveau DPE Travaux préparatoires Min. Transition écologique, consultation, 20 févr. 2021 [23.02.2021] La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Vente immobilière Public Fixation du prix de vente des logements sociaux : le Gouvernement n'envisage pas de fixer des règles de calcul uniques Doctrine administrative Rép. min. n° 25480 : JOAN 12 janv. 2021, p. 336 [13.01.2021] Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Construction Affaires J. TALAU Le régime de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale issu de la loi ELAN validé par le Conseil Constitutionnel Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC, Conseil national des centres comme… [13.03.2020] Subordonner la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Affaires Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève Circ. n° ECOI1929035C, 31 oct. 2019 [27.11.2019] Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des... Lu
Immobilier Public ELAN : modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires #Brève Min. Solidarités et Santé et Min. Cohésion des territoires, circ. n° SSAA191962… [24.09.2019] Une instruction interministérielle, mise en ligne le 23 septembre 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif (D. n° 2019-629, 24 juin 2019) et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale... Lu
Transition énergétique Construction Bâtiments à usage tertiaire : entrée en vigueur le 1er octobre des obligations de réduction de consommation #Brève D. n° 2019-771, 23 juill. 2019 : JO 25 juill. 2019 [13.09.2019] Le décret du 23 juillet 2019 pris en application de l’article 175 de la loi ELAN entre en vigueur le 1er octobre 2019 (D. n° 2019-771, 23 juill. 2019... Lu
Copropriété Baux d’habitation Production, transport et distribution d’énergie ELAN : modification des règles d’individualisation des frais de chauffage et extension des obligations aux centrales de froid #Brève D. n° 2019-496, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 [23.05.2019] La loi ELAN a simplifié les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage. Le Gouvernement a souhaité « corriger une sur-transposition » de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (PE et Cons. UE, dir. 2012/27/UE, 25 oct. 2012, art. 9) en restreignant l’application de l’obligation d’individualisation aux seuls bâtiments à usage résidentiel (et non plus à tout immeuble collectif) et... Lu