Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Copropriété Copropriété : harmonisation du montant des pénalités pour défaut de mise à disposition de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical Législation D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 [09.10.2020] Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Autorisation régularisable, sursis obligatoire, à moins que ... Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 438318 [06.10.2020] Le juge est tenu de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme si les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle il statue permettent une telle régularisation et sous réserve que celle-ci n'apporte pas au projet un bouleversement tel qu'elle en changerait la nature. En revanche, la régularisation peut conduire à une révision de l'économie générale du projet. Toutefois,... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Les illégalités étrangères du document d'urbanisme Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 436934, SCI du Petit Bois [06.10.2020] Un moyen fondé sur l'illégalité du document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué contre une autorisation d'urbanisme que si le motif de cette illégalité est en rapport direct avec les règles d'urbanisme applicables à l'autorisation. Si n'est en cause que la légalité externe du document, le vice est étranger à ces règles à moins qu'il ait été de nature à exercer une influence directe sur celles-ci. En revanche,... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps Jurisprudence CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 [07.07.2020] Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours.... Lu
Copropriété Public Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève Ord. n° 2019-418, 7 mai 2019 : JO 8 mai 2019 [19.12.2019] Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel... Lu
Procédure administrative Obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes : l’arrêté sera publié d'ici juillet 2020 #Brève Rép. min. n° 11230 : JO Sénat 19 sept. 2019, p. 4828 [23.09.2019] La loi ELAN prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme », à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Une sénatrice demande au ministre chargé de la Ville et du Logement à quelle échéance l’arrêté devant fixer les modalités... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Procédure civile J. CORONAT L'absence d'autorisation du syndic à agir en justice n'est plus invocable par les défendeurs D. n° 2019-650, 27 juin 2019 (article 12) : JO 28 juin 2019 [15.07.2019] Une discrète révolution vient de s'opérer à l'occasion d'un décret paru au mois de juin 2019 dans le cadre du contentieux judiciaire des... Lu
Copropriété ELAN : le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi sur la copropriété pour faciliter les travaux d'accessibilité Rép. min. n° 8376 : JO Sénat 11 juill. 2019, p. 3739 [15.07.2019] Comment le Gouvernement entend-il favoriser la réalisation de travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété... Lu
Copropriété Professions Loi ELAN : fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles D. n° 2019-650, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019 [28.06.2019] Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes... Lu