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L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (SCOT, PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 46...
L’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de 5 ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. Ce texte est pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...
Le locataire en situation de surendettement ne bénéficie pas de la suspension et interdiction de plein droit des procédures d’exécution. La commission de surendettement peut seulement, lorsqu’elle déclare le dossier du débiteur recevable, saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur (C. consom., art. L. 722-6...