Les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, au sens de l'article 200 du Code général des impôts, peuvent recevoir des legs. Saisi d'une opposition préfectorale à un legs, le Conseil d'État...