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Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...
Dans sa décision Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Conseil d’État va aborder le dispositif de soutien financier au cinéma (D. n° 98-750, 24 août 1998) et surtout celui « de soutien sélectif, sous forme de subventions dont l'attribution est subordonnée à certaines...
La clause des conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques visant à imputer la charge définitive du droit de suite à l'acheteur est contraire aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle imposant que la charge en revienne exclusivement au vendeur (CPI, art. L. 122-8) et doit, comme telle, être déclarée nulle et de nul...