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Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Dans la continuité de sa jurisprudence la plus récente (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239), la Cour de cassation vient rappeler les contours du principe de l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'énoncé à l'article 562 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai...
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation juge que : il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge...
La suspension de la prescription que prévoit l'article 2239 du Code civil pendant la durée d'une expertise judiciaire s'applique-t-elle au délai de 2 ans de l'action en garantie des vices cachés ? Un récent arrêt de la Cour de cassation répond par la négative au motif qu'il s'agit d'un délai de...