Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Intervention économique Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques C. comptes, actualités, 27 mars 2024 (Services) [28.03.2024] En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en... Lu
Banque et finance Garantie des investisseurs : mise en œuvre, plafond et délais d'indemnisation Législation A. n° ECOT2405643A, 18 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 18 mars 2024 détermine le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la... Lu
Banque et finance Homologation de modifications du règlement général de l'AMF AAI A. n° ECOT2402124A, 12 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Trois arrêtés des 12 et 27 mars 2024 portent homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces textes concernent les modifications du livre IV relatif aux produits d'épargne... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Droit européen Application outre-mer de mesures européennes restrictives Législation A. n° ECOT2400462A, 8 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 8 mars 2024 porte application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et... Lu
Protection sociale Exonérations applicables aux JEI, JEU et JEC : opposabilité à compter du 1er avril de la rubrique du Boss Boss, communiqué, 25 mars 2024 (Exo) [28.03.2024] Dans un communiqué, l’équipe du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) annonce l’entrée en vigueur ce 1er avril de la rubrique relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) et jeunes entreprises de croissance (JEC... Lu
Affaires Formation professionnelle Accès aux professions de Taxis et chauffeurs VTC : modification du programme des épreuves Législation A. n° TRET2333476A, 20 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 20 mars 2024 modifie le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois... Lu
Fiscalité des entreprises Banque et finance Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds Législation A. n° ECOE2403243A, 15 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté du 15 mars 2024 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, la liste des Etats et... Lu
Contrats Transports Responsabilité civile et assurance G. RUC Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586, F-B [27.03.2024] Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu