Protection sociale Propriété littéraire et artistique Diffuseurs d'œuvres et diffuseurs commerçants d'art : leur déclaration Urssaf évolue en 2023 Urssaf, actualités, 13 sept. 2022 (dif.) [15.09.2022] Afin de « simplifier [les] démarches » des diffuseurs d'œuvres et des diffuseurs commerçants d'art, à partir du 1er trimestre 2023, les modes déclaratifs évoluent. Ils intègrent également des changements sur la norme et les contrôles... Lu
Protection sociale Propriété littéraire et artistique Artistes-auteurs : envoi des échéanciers définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 Urssaf, actualités, 13 sept. 2022 [15.09.2022] Les artistes-auteurs reçoivent, depuis le 13 septembre, leur échéancier définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 comprenant :- le montant des aides Covid-19 s'ils y sont éligibles ; - le montant des cotisations restant dues. Ils doivent attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2022 prévu le 1er octobre 2022 pour effectuer leur paiement. La date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2022 ; - le... Lu
Intervention économique Propriété littéraire et artistique Conditions d'attribution par une collectivité territoriale de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante Législation D. n° 2022-1164, 18 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Un décret du 18 août 2022 détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle... Lu
Protection sociale Propriété littéraire et artistique Précisions sur la réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs Législation D. n° 2022-1039, 22 juill. 2022 : JO 24 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Négociation collective Rémunération Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Streaming : l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes est rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° MICB2217540A, 29 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique La gestion des OGC des droits voisins des artistes-interprètes passée au crible C. comptes, rapp., juin 2022 [08.06.2022] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel qui, pour la première fois depuis sa création en 2000, procède à un contrôle approfondi des comptes et de la gestion d’organismes de gestion collective (OGC), en l’occurrence celles chargées de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SAI et SPEDIDAM). À la... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique Signature d'un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne Min. Culture, communiqué, 16 mai 2022 [17.05.2022] Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du... Lu
Affaires Public PI et communication La partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée à nouveau modifiée Législation D. n° 2022-344, 10 mars 2022 : JO 12 mars 2022 [14.03.2022] Le présent décret complète le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée, en modernisant, d'une part, la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et, d'autre part, en complétant les dispositions prises... Lu