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[27.10.2017]
Par décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision (TST) en ce qu'elle comprend les sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Il avait été saisi d'une QPC concernant l'assiette de cette taxe par le Conseil d'État le 28 juillet dernier (CE, 28 juill. 2017, n° 411837, Sté EDI TV...
[31.03.2017]
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que l’inclusion des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires dans l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (CGI, art. 302 bis KG) due par les éditeurs de services de télévision, est contraire à la...