Un administré est regardé comme détenant, au même titre que l'administration, des documents administratifs disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme, si plusieurs conditions sont simultanément remplies. L'intéressé peut accéder librement à cet espace par Internet, au moyen, si besoin, d'un identifiant et d'un code lui permettant de télécharger les documents recherchés. Dans cette...