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Offert
[30.06.2023]
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
Offert
[08.11.2021]
Il s'agit d'un principe général du droit notamment issu de l'article L. 1225-4 du Code du travail que de prohiber le licenciement (malgré des fautes potentielles ou une insuffisance professionnelle manifeste) d'un agent public lors de sa grossesse. En première instance, le TA de Cergy-pontoise est venu non seulement le rappeler mais en préciser la...