Le décret n° 2023-75 du 6 février 2023 prévoit que la commission de sélection dresse une liste de candidats aptes à être recrutés classés par ordre de mérite. L'autorité de recrutement propose le contrat de chaire de professeur junior au premier candidat de la liste. En cas de désistement de ce dernier, l'autorité de recrutement aura la possibilité de proposer le contrat aux autres candidats par ordre de classement...

Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents...

Par arrêté du 2 février 2023, le ministère chargé de la Transition numérique et des télécommunications est autorisé à déroger au montant limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur les programmes 343 « Plan France Très haut débit » et 364 « Cohésion » afin de confier à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, par voie de convention de mandat, la gestion administrative et financière des...

Le décret n° 2023-74 du 6 février 2023 ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattachement, celles relatives à la gestion des immatriculations des opérateurs de plateforme de dématérialisation, qui s'inscrit dans le cadre du processus de généralisation de la facturation...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 8 février 2023 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a depuis plusieurs mois constitué une vidéothèque sur la protection de l'enfance proposée en accès libre depuis le 6 février sur sa chaine YouTube consacrée à la protection des mineurs. Cette chaine est à destination à la fois des acteurs de la protection des enfants (professionnels), des étudiants et du grand...

La Banque de France a publié les résultats de son enquête typologique sur le surendettement des ménages 2022. Il en ressort que près de 113 000 dossiers ont été déposés au cours de l'année, dont 57 % par des personnes ayant recours à la procédure pour la première fois. L'évolution des dépôts en 2022 poursuit la tendance baissière amorcée depuis 2014, année record en matière de dépôts, le nombre de dossiers déposés...

Dans un communiqué du 1er février, l'OCDE annonce la publication d'un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix (MoMA) conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale (FTA...

Deux nouvelles fonctionnalités, disponibles dès aujourd'hui, mardi 7 février 2023, visent à simplifier le processus de paiement de l'ensemble des actes proposés sur la plateforme e-Actes, qui permet de signer électroniquement un acte d'avocat :- le paiement s'effectue dorénavant après la signature de l'acte : « les utilisateurs ont désormais la possibilité de payer les actes après le processus de signature, pour...

L'instance préparatoire du Conseil de l'UE qui supervise la mise en œuvre du code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises a élu une nouvelle présidente. María José Garde (Espagne) a pris ses fonctions le 5 février 2023 pour un mandat de deux ans. Nommée lors de la réunion du groupe, elle succède à Lyudmila Petkova (Bulgarie), qui présidait le groupe depuis...

Le 8 décembre dernier, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution, approuvée le 1er juillet 2021, reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE avait lancé une consultation sur les éléments de conception du Montant B dans le cadre du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de...

Le Conseil des gouverneurs a décidé le 2 février d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) de 50 points de base. Dès lors, les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 3,00 %, 3,25 % et 2,50 % à compter du 8 février...

La Commission européenne invite les parties prenantes à formuler des observations sur la mise en œuvre du règlement du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022, appelé également « RSE » par le communiqué de presse). Le projet de règlement d'exécution précise les aspects pratiques et procéduraux liés à l'application des nouvelles règles de l'UE visant à...

La demande en paiement de la banque au titre du crédit litigieux doit être rejetée. En effet, le prétendu emprunteur justifie avoir été incarcéré à la date de la souscription du prêt. Il s'avère que la banque a manqué à son obligation de vérifier l'identité de son cocontractant. Elle ne justifie pas non plus s'être fait remettre un quelconque document, ni d'ailleurs aucun justificatif de domicile. Le prétendu...

Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition. Il appartient à l'organisateur d'une compétition de prévenir les risques dans toute la mesure du possible au titre d'une obligation de sécurité de...

Le donneur d'ordre est une société civile de construction vente ayant commandé des travaux de démolition dans le cadre d'un marché de construction d'une résidence étudiante. Ainsi, la finalité du contrat tend à la construction d'un immeuble en vue de sa vente en totalité ou par fractions, opération régie par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation. Par suite, la demande porte sur le paiement...

Doit être cassé, au visa de l'article L. 224-63 du Code de la consommation, l'arrêt d'appel qui condamne le déménagé au paiement du prix en retenant que le contrat de déménagement a pris fin par le dépôt en garde-meubles, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'avait pas été mis en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et, le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves, puis de...

Dès lors qu'est contestée la conformité d'un contrat de vente conclu hors établissement au Code de la consommation dans le cadre d'une demande d'annulation, c'est au vendeur qu'il incombe de rapporter la preuve de la régularité du...