Rural

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre criminelle juge que la limitation de l’appel formé par le procureur général ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel....

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pour objet de renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères. Une circulaire du garde des Sceaux en date du 8 octobre 2024 expose le volet pénal de cette loi, qui comprend deux dimensions ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne peut leur être reproché de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire à un public pour interrompre le cours de la péremption....

Le 9 octobre, est publiée une « nouvelle » circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...

Au Conseil des ministres qui se tiendra aujourd'hui, 10 octobre, en fin d'après-midi, seront discutés ...

Le ministère du Travail publie une FAQ (Foire aux questions) qui apporte des clarifications aux entreprises et aux salariés sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions légales relatives aux avances sur l'intéressement et la participation, issues de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023....

La cour administrative d’appel de Paris estime que lorsqu'une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment, et non sur les seuls nouveaux...

À la suite de la modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal a été effectué à partir du 1er octobre 2024. En conséquence, le Tribunal a désigné les juges qui siégeront dans la nouvelle chambre préjudicielle pour la période d'octobre 2024 à...

La Cour de cassation a annulé une décision de justice qui avait retenu une déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire tout en considérant la clause d'exigibilité immédiate comme abusive....

Le Conseil d'État maintient par cette décision une vision très (trop ?) compartimentée et formaliste des voies de recours de référé mises en place devant les juridictions administratives. En l'espèce, il indique que le référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) n’est pas un pis-aller juridictionnel que l'on pourrait actionner alors qu'un autre référé (celui des « libertés » ouvert par l'article L. 521-2 CJA)...

Aux termes des articles R. 262-9 et R. 262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ;...

Le changement du droit applicable – résultant d'une évolution jurisprudentielle – est intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et la cour administrative d’appel en a fait application dans la décision objet du pourvoi. Le Conseil d'État précise si un tel changement de « terrain juridique » nécessitait ou non de mettre les parties à même de s'exprimer sur les conséquences à tirer de cette décision....

La participation d'un professeur des universités à des faits de violences commis au sein de sa propre université est rigoureusement incompatible avec les devoirs de son état et ne peut justifier, à titre disciplinaire, qu'une révocation....

Le 9 octobre, l'Assemblée nationale a élu à la Cour de justice de la République (CJR) ...

Par arrêté du 8 octobre 2024, Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de nommer à son cabinet, dirigé par Charles TOUBOUL MORACCHINI ...