Organisation judiciaire

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...

La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 a pour objectif de faciliter le recours aux drones agricoles pour pulvériser certains produits phytopharmaceutiques (pesticides) sur certaines cultures comme les vignobles en pente ou les...

Les objectifs de conversion de la surface agricole utile nationale en agriculture biologique (L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 3), comme la trajectoire de croissance de l'agriculture biologique de la stratégie « De la ferme à la table », ne présentent aucun caractère contraignant....

Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes....

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Afin de cartographier les utilisations de l'Intelligence artificielle, de mieux comprendre les besoins des avocats comme de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques sur le métier d'avocat, le Conseil national des barreaux conduit une série d'enquêtes sur le...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans...

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition ...

Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 14 avril 2025, l'Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d'emploi exonérée, pour l'imposition des revenus de l'année...

La Commission européenne a adopté le plan de travail 2025-2030  pour le règlement sur l'écoconception des produits durables ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024 ) et le règlement sur  l'étiquetage énergétique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1369, 4 juill. 2017 ). Le plan fournit une liste de produits qui devraient être prioritaires pour introduire des exigences en matière d'écoconception et...

En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, recule de nouveau (pour le quatrième mois consécutif), et plus nettement qu’au mois précédent (-1,3 % après -0,8 % en février). Les créations d’entreprises classiques se replient (-2,5 % après +1,1 %) et les immatriculations de...

L’Association française de la gestion financière (AFG) publie la 23^e édition de son étude annuelle sur l’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Cette année, elle relève une progression du vote de la part des gérants ; et met l’accent sur la rémunération des dirigeants, les opérations financières ainsi que les thématiques ESG....

Aucun texte n’impose qu’un bilan de la mise en œuvre du précédent schéma et qu’un bilan carbone prévisionnel soient au nombre des éléments devant figurer, en tant que tels, dans le rapport environnemental....

Il est mis fin aux fonctions de conseiller du budget et des comptes publics (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Louis d'Humières, à compter du 1er mai 2025. Il est remplacé par Mme Roxane...

Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...