Indicateurs

Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1^er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer...

Le Conseil de l'UE a adopté, le 30 janvier 2023, une recommandation qui a pour objectif de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'atteindre des niveaux d'emploi élevés en promouvant une aide au revenu adéquate au moyen d'un revenu minimum, d'un accès effectif aux services de soutien et aux services essentiels pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes et en favorisant l'intégration...

Les signataires d'un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des...

L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du...

L'International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) apporte de précieuses précisions sur les questions juridiques soulevées par les récentes affaires de faillite de certains acteurs du marché de la cryptographie, dont la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX, en...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice, et de proposer une révision des cartes arrêtées en...

Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie...

Le projet de normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS pour European sustainability reporting standards en anglais) énonce les règles et les exigences imposées aux entreprises pour rendre compte des aspects liés au développement durable dans le cadre de la directive du 14 décembre 2022 sur les rapports d'entreprise en matière de développement durable (PE et Cons. UE, dir. (UE)...

Alors qu'entre 2031 et 2036 les sept principales concessions autoroutières, soit plus de 90 % du réseau concédé, arriveront à leur terme, l'Autorité de régulation des transports (ART) publie son deuxième rapport sur l'économie générale des concessions afin de contribuer à la réflexion sur l'avenir du secteur autoroutier. Elle présente dans ce document un bilan de la régulation actuelle, analyse la rentabilité des...

Facultative et soumise à la discrétion de l'employeur, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales selon certaines conditions : la prime de partage de la valeur (PPV) peut, depuis le 1er juillet 2022, être versée par les employeurs à leurs...

Le Conseil d'État a, le 27 janvier, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 (V. Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque), lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 6,0 % en janvier 2023, après +5,9 % le mois précédent. Cette légère hausse de l’inflation serait due à l’accélération des prix de l’alimentation et de ceux de l’énergie. Les prix des produits manufacturés augmenteraient au même rythme que le mois précédent. Les prix des services ralentiraient sur un...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministre de la Santé et de la Prévention, du 31 janvier 2023, sont nommées les membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans. Parmi eux,...

Deux arrêtés du 31 janvier 2023 sont relatifs aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA, ainsi que SANEF et...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 10 janvier 2023, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2023 est fixé à...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 1er février 2023 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...