Immobilier

« L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d'un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu'il stocke ou publie, et...

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

À la fin décembre 2024, en cumul sur douze mois, le nombre de défaillances (en données provisoires) est de 65 764 contre 65 298 à la fin novembre. Cette progression est en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid (2020-2021...

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie par le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour la notification. La Cour de cassation a rappelé l'importance de vérifier si, selon le droit national, la notification incombe au demandeur ou à la juridiction....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé aux ministres de l'Énergie et de l'Économie de réduire les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) de 15 % en moyenne à partir du 1er février 2025 pour les consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA...

La Cour de cassation précise comment doivent être conciliés les droits d’un créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble saisi dans le cadre d’une enquête et les objectifs de la saisie pénale....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté ses priorités pour 2025, alignées sur les orientations stratégiques « Impact...

Depuis hier, 16 janvier, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l'Administration de manière dématérialisée. Cette procédure concerne les prises de position de l'Administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique...

À l'occasion de la dernière session plénière de l'année 2024, le Parlement européen a validé les modifications proposées par la Conférence des Présidents, établissant deux nouvelles commissions permanentes et deux commissions spéciales ...

Le 7 janvier, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé des sanctions à l'encontre de 7 sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso, spécialisée dans l'expertise comptable, le conseil et l'audit pour les TPE-PME. Il leur est reproché de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant de s'assurer du respect des obligations légales...

En préparation du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, qui se tiendra les 10 et 11 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a élaboré un avis transverse visant à définir un cadre d'acceptabilité du développement de l'IA, au service de l'intérêt général. Dans le cadre de cette réflexion, le CESE s'est penché sur les impacts de l'IA sur le travail et l'emploi, correspondant à...

Les contrats de mission successifs établis par l'entreprise de travail temporaire mentionnant le motif d'un accroissement temporaire d'activité, le non-respect du délai de carence est une cause de requalification en CDI à l'égard de l'entreprise de travail temporaire....

L'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas le cadre légal du travail partagé se trouve liée au salarié par un CDI de droit commun....

À partir de 2027, la Commission européenne exigera l'utilisation du passeport numérique des produits (DPP), ce qui transformera le quotidien des entreprises. La rédaction des normes a commencé à l'été 2024 et doit être achevée en décembre 2025. Parallèlement, des travaux sur la facture électronique ont également débuté....