Financement des entreprises

L'Assemblée nationale a adopté le 30 mars à l'unanimité en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Un texte qui avait été déposé le 31 janvier dernier par les députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, et sur lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 22...

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Comme annoncé dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a diffusé une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs à l'ensemble des...

Dans un arrêt du 28 mars 2023, la Cour de cassation précise que la prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République....

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Dans une actualité publiée le 30 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique que la France a ratifié le 27 mars le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). « C’est une étape importante dans le processus d’entrée en vigueur de cette nouvelle...

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration....

Ne méconnaissent pas la Constitution les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique en ce qu’elles ne prévoient pas, dès le début d’une mesure d’isolement ou de contention, la notification au patient de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée et de son droit à l’assistance d’un avocat, a jugé le Conseil constitutionnel....

Le Tribunal a modifié son règlement de procédure le 30 novembre 2022 et, en conséquence, les dispositions pratiques d’exécution dudit règlement le 1er février 2023. Ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er avril prochain ont vocation à optimiser le temps judiciaire notamment en limitant les cas de régularisation des mémoires, en clarifiant ou en simplifiant certaines dispositions. Elles répondent aussi à...

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La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima de branche des journalistes...

Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 tire les conséquences de l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue durée, aux patients atteints d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d'autonomie dont la liste est définie par décret. Il procède à l'élargissement des médecins...

Le décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 fixe les modalités de prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale par l'assurance...

Le décret n° 2023-229 du 30 mars 2023 est pris pour l'application de l'article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime. Il vient compléter l'article D. 361-43-2, qui indique que, pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 prévoient le recours à des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture pour le calcul de la...

Par une décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 le Haut Conseil du commissariat aux comptes modifie son règlement...